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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6ae06cdc6046d47f3cd23
9 juillet 2025
L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles
Procédures collectives
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du
69ddb163cdc6046d47278d4f
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : MME [S] NEE [L] [B] Vente de prêt à porter
69dde0cacdc6046d472bde3b
7 juillet 2025
[L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddb978cdc6046d47280f7a
7 avril 2025
[C] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
[S] [Z] [Y] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et Mmaître Margaux Barrière, greffier, Le 27/03/
69de0a63cdc6046d472f41f0
6 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du
Procédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de
69f9dc41cdc6046d47a89908
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69f9dc89cdc6046d47a89db6
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et Madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 27
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse
69b03156cdc6046d47297da2
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions
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