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77 résultats pour « Article R6251-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb5be8cdc6046d4795d8f3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab335cdc6046d4787c16d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice,, [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5bacdc6046d47a807f0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL TOUFAU, [Adresse 1], représentée par M. [S] [I], gérant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab31fcdc6046d4787c048

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SAS MECA TECNIK, [Adresse 1], représentée par M. [W] [N], gérant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab418cdc6046d4789ce9f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [G], [Z], commissaire de justice,, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacce8cdc6046d471998d7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL TRANSPORTS MK, [Adresse 1], représentée par M. [I] [Z], gérant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace53cdc6046d4719b282

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'EURL [S] [G], [Adresse 1], représentée par Madame [S] [G], gérante.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8c5cdc6046d47786bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL RFOREST, [Adresse 1], représentée par M. [T] [N], gérant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f115cdc6046d47163e6f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me [W] [N], commissaire-priseur, [Adresse 5], [Localité 2], en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7c5ccdc6046d47c8e243

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d580cdc6046d47a80338

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL [Etablissement 1], [Adresse 1], représentée par M. [G] [U], gérant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8dbcdc6046d47786d5d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL GARAGE DE VORAY, [Adresse 1], représentée par M.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00ccfcdc6046d478d18a5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab45acdc6046d4789d945

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [L], [Q], commissaire de justice,, [Adresse 3],, [Localité 1], [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle