CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
], à l'origine notamment d'une cession de son fonds à moindre prix avec en plus une liquidation judiciaire, * Condamner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à la société SELARL EP & ASSOCIES, esqualités
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