AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
5 mai 2026
A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que le véhicule est affecté d'un vice caché
Source officielleTrib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
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Adardour, Khadija, Caboche
19/06/2026
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LA CABOCHE
31/05/2026
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LA CABOCHE
29/05/2026
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Caboche, Méline
26/05/2026
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CABOCHE, Benjamin
11/05/2026
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24 avril 2026
GERARD GERMAIN ne peut s'exonérer de certains désordres qui auraient été apparents lors de la mise en service de la chaudière ou à raison du paiement de la facture, aux motifs que ces désordres étaient cachés
Source officielle