Monsieur [T] a déposé son rapport d'expertise le 10 janvier 2025 aux termes duquel l'Expert Judiciaire mentionne, sans aucune ambiguïté, que le véhicule est atteint d'un vice caché antérieur à la vente

Dès lors, celle-ci n'est pas tenue de garantir l'acheteur des vices cachés affectant le bien objet de la vente. En conséquence, nous la mettrons hors la cause.

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * préconiser et spécifier les travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des désordres, vices cachés

au sens de l'article 1641 du Code civil, en d'autres termes si le défaut préexistait à la vente du sèche-serviette, si le défaut était caché, et rend le sèche-serviette impropre à l'usage auquel on le

SUR CE, Le tribunal relèvera, en préambule, que la société ETABLISSEMENTS LURO SARL soulève, avant tout examen au fond, l'existence d'un vice caché qui affecterait les fourgons et remorques qu'elle a

Monsieur [P] [O] a demandé l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés et a souhaité engager la responsabilité contractuelle de la société CRYPTO AUTOMOBILES.

que leur date d'apparition * En rechercher les causes * Dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné * Dire s'ils sont de nature à constituer des vices cachés

Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté par un vice caché

Face à la proposition de la société CPAM EUROPE une première fois de la réparation du chariot puis de son remplacement elle en déduit manifestement que cette dernière avait connaissance d'un vice caché

procéder au remboursement du prix d'acquisition et à l'enlèvement du chariot auprès des établissements de la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE, au titre de la résolution de la vente pour vice caché

la SASU TRANSPORTS LAROCHE et ne pouvait donc être considérée comme exerçant la même activité que la société CHRONO-TRANSEXPRESS ; Que dès lors, les dispositions relatives à la garantie des vices cachés

A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que le véhicule est affecté d'un vice caché

Sur la reprise des chaises KARMA : La société [E] [G] rappelle les dispositions de l'article 1641 du Code Civil portant sur les vices cachés rendant un produit impropre à l'usage.

procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que le fonds de commerce cédé à la Société LE FOUR ET LE MOULIN est entaché d'un vice caché

SARL [Adresse 3]), la SARL [N] [E] lui a reproché l'état du matériel fourni, qu'elle estimait insalubre ou défectueux, et a sollicité une indemnisation de 18.245,00 €, sous réserve de tout autre vice caché

connaissance des vices affectant ledit fonds de commerce avant la vente, et qu'elle les a sciemment dissimulés à la SAS GDP ; * JUGER que l'EURL LA VIE EST BELLE doit garantir la SAS GDP des vices cachés

En l'espèce, la preuve d'un tel vice caché est rapportée par l'expertise amiable contradictoire du 22 octobre 2021, dont le procès-verbal conclut à l'existence d'un défaut de conception du châssis dont

Les professionnels peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

2024, Juger recevable et fondée l'action de la SARL KAYA LOGISTICS, A titre principal, Juger que la responsabilité de la société STELLANTIS N.V est acquise au titre de la garantie légale des vices cachés

relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser deux des véhicules cédés pour en déduire qu'elle peut appliquer une réduction de prix en raison de ces vices cachés et que cela justifie l'absence de règlement