du destinataire de l'acte, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements

se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS RAYAN SERVICES est défaillante dans le dépôt et le paiement

Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2026 correspondant à la plus ancienne dette non payée.

vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 09/01/2025, Monsieur [K] [H] représentant légal de la SARL A.T.M.2 a régularisé une déclaration de cessation des paiements

à janvier 2025 correspondant aux dettes fiscales impayées, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que

Monsieur [R] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Madame Cécile CALMELS

[Localité 2] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Madame Cécile CALMELS

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 19/12/2024, Monsieur [I] [D] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe

janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 26/12/2024, Monsieur [M] [R] [T] représentant légal de la SAS [M] TOITURE, a régularisé une déclaration de cessation des paiements

A l'égard de : SAS [B] MULTI SERVICES [Adresse 1] FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements.

disposition au greffe A la date du 27/12/2024, Monsieur [P] [R] représentant légal de la SARL CTMI - CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE, a régularisé une déclaration de cessation des paiements

janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 07/01/2025, Monsieur [F] [C] [S] [L] représentant légal de la SARL LA FAMILIA a régularisé une déclaration de cessation des paiements

loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

par mise à disposition au greffe A la date du 07/01/2025, Monsieur [Y] [S] [G] [W] représentant légal de la SARL ENTREPRISE COMMERCIALE LANGUEDOCIENNE a régularisé une déclaration de cessation des paiements

vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 08/01/2025, Monsieur [H] [E] représentant légal de la SASU BATI MED, a régularisé une déclaration de cessation des paiements

A l'égard de : SARL ERAI EXPORT [Adresse 1] FIXE au 22/07/2023 la date de cessation des paiements.