AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9bc1bcdc6046d477422b0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Laurent CAZALE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e274cdc6046d47103d47
Page 3 sur 3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
social est situé [Localité 1] [Adresse 1] (Allemagne), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Crystel CAZAUX
Source officielle