AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cbcccdc6046d4717cf52
21 mai 2026
21 mai 2026
tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, la société RESTAURANT DE L'ECLUSE (SARL) a été cité
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Procédures Collectives
6a27aad2cdc6046d47ad34e6
13 avril 2026
13 avril 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
Source officielle