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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a73c2ecdc6046d47680cc8
16 janvier 2026
JANVIER 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : Société [Z] (COFA) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 315 252 213 au R.C.S. de [Localité 1] Représentée par : Maître GALIA Muriel
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL FK SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Aurore BONAVIA, Avocate, [Adresse 4] Et par Maître Muriel
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