TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 15/10/2025.

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SAS MAG VIN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis

par la perte de confiance ou la dégradation du moral, ce que M.

dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [U] S.A.S. et [Z] S.A.S. nous demandent I) Les mesures sollicitées en référé par [F] [C] nécessitent que le Président constate

[S] [B] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir : * Constater que les conditions pour une action en réunion de patrimoine sont remplies à l'égard de M.

[V] [X] constatent plusieurs défaillances sur son véhicule, qui conduisent à l'immobilisation de ce dernier.

Quelle que soit l'option retenue, les Intérêls courus pendant la période de franchise seront capitalisés annuellement à compter de la date de demier déblocage des fonds et en demier lieu à la fin de la

de 40 € est également due ; Attendu qu'en conséquence, il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société JOTT OPERATIONS S.A.S.U. à payer en deniers

partie défaillante) Monsieur [Q] [N] Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en dernier

débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

travaux qui nécessitaient obligatoirement un accord préalable du maitre d'ouvrage sur les devis de plus-value.

La SARLU ETABLISSEMENTS MAISTRE a constaté que la SAS CAGNO CRISTALLE s'était approvisionnée auprès d'un concurrent sans en avoir prévenu la SARLU ETABLISSEMENTS MAISTRE.

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis

par constat d'huissier.

, n'a pas été remis en cause par les organes de la procédure, étant de jurisprudence constante que le cautionnement à durée indéterminée est licite.

DÉFENDEURS - représentés par Maître Denis WERQUIN, Avocat [Adresse 6], Avocat postulant et par Maître Philippe GLASER, avocat du Cabinet TAYLOR WESSING, [Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens