AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
2 juin 2026
patrimoine professionnel, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 avril 2026, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS
Source officiellePage 3 sur 9
Chambre 02 (chargement)
69aa280bcdc6046d47a9ddbf
29 juillet 2025
29 juillet 2025
services à la personne, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 janvier 2025, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS
Source officielle