PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : Association LOISIRS VACANCES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Lucie DEBRUYNE

[E] est in bonis depuis 2004 * Annuler toutes décisions rendues postérieurement à 2004 * Condamner aux dépens toutes les parties fautives * Ordonner le dépaysement vers le Tribunal Judiciaire de Nice

Gilles COPPERE, Juges, Assistés lors des débats : Mme Caroline DEMUYTER, Greffier, Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article

Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 5] [Localité 1] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles

Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 5] [Localité 1] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles

Elle indique avoir déboursé la somme de 145,64 euros TTC pour la sommation de payer en date du 12 février 2025.

tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés

mai 2025 ; A cette audience du 15 mai 2025, il apparait que le dirigeant du défendeur est juge au Tribunal de Céans, et l'affaire est renvoyée à l'audience de ce jour, pour faire le point sur le dépaysement

Gilles COPPERE, Juges, Assistés de: Mme Caroline DEMUYTER, Greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Par Jugement en date du 16 Avril 2025, ce Tribunal a Déclaré recevable en la forme l'opposition ; Donné

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT : 165,77 TTC : 27,64 Les faits, Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une

et ce jusqu'à parfait paiement, à titre de réduction du prix, * La somme de 34 112,00 euros à titre de dommage et intérêts au titre du gain manqué, * La somme de 600,00 euros au titre des frais déboursés

Il résulte des pièces déposées [G] des explications fournies à la barre : La SARL D2 BATIMENT a été créée en novembre 2020, pour un début d'activité en octobre 2020 ; Elle n'emploie plus aucun salarié

DEFENDEUR(S) : COIFF'HOMME, société en liquidation amiable (SASU) [Adresse 2] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : dé faillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

En conséquence, Le Tribunal renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 29 mai 2026 en vue d'un dépaysement et pour bonne administration de la justice.

Il déclare avoir subit une perte de chiffre d'affaires et de clientèle en ce début d'année, notamment du fait de la crise économique impactant le milieu cognaçais et de mauvaises conditions météorologiques

général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'activité s'exerce dans le cadre d'un bail mixte… début