AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f14dc5cdc6046d47e78477
13 avril 2026
13 avril 2026
sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret
Source officiellePage 3 sur 141
Chambre de vacations PC
69f151b9cdc6046d47e7c593
13 avril 2026
13 avril 2026
sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret
Source officielle