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AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6c880cdc6046d47f57637

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 13 novembre un incendie frappait la maison, nécessitant l'intervention des pompiers.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bf69cdc6046d47f0dc96

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

mises en demeure du 18 avril 2023, du 18 juillet 2023, 17 juillet 2024 et leurs accusés de réception ainsi que les lettres de relance réclamant le paiement de la somme de 29.989,06 € outre intérêts frasi

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Il propose de se soumettre, à ses frais avancés, à toute mesure d'expertise judiciaire, à l'effet de déterminer l'incapacité qui le frappait le 15 septembre 2017 et la date à laquelle ce trouble mental

Source officielle

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