au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation; La somme de 265,76 euros au titre des frais de duplicata de la carte grise

DIGITALENT, dont le siège social est 8 avenue de la Grande Armée 75017 Paris, ci-devant et actuellement au 10 avenue Kléber 75116 Paris - RCS B 814.116.398 Partie défenderesse : assistée de Me Inès GRISON

A l'audience du 10 février 2026, Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé RENTR à produire la copie des quatre cartes grises des véhicules loués à [I] AUTOMOBILE ainsi que les échéanciers desdits

les bielles étaient fortement bleuies et que les coussinets sont dans le carter inférieur, provoquant le blocage moteur ; L'expert a également relevé que le véhicule n'était pas conforme, la carte grise

En effet, il a fallu attendre plus de 18 mois pour que Monsieur [W] [T] obtienne enfin le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte en date du 2 juillet 1997, la SA Financière de France (ci-après « La Financière »), la société Assurances du Griffon

le véhicule a présenté des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné sur la carte grise

[A] [F] à titre personnel ; (III) tout document relatif aux virements « VIR INST sos carte grise » du 12 décembre 2025 (-30 € et -295,76 €), ainsi que les certificats de cession et nouveaux certificats

Le vendeur lui adressait finalement une carte grise, non barrée, au nom de l'ancien propriétaire, la société TRANSPORTURGENT.COM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : CAP FRAIS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : NADREAU Xavier-Pierre Me GRIGON

* La carte grise du véhicule utilisé afin de déterminer les indemnités kilométriques dues au dirigeant.

ci-après MULTIPIECES VI) a acquis un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS 35 COURTAGE AUTO, exerçant sous l'enseigne [A] [V], au prix de 25 239,76 € TTC, incluant la carte grise

décidé de faire l'acquisition auprès de la société UTILEO en son établissement de [Localité 1], d'un véhicule de marque OPEL modèle VIVARO le 21 mars 2024 pour un prix de 43 080 € TTC, outre la carte grise

Toujours depuis cette extrémité Nord de la serre, il existe un stock de tubes PVC gros diamètre de couleur grise, non évacué. » Il apparait de manière constante, étayée par de multiples constats et expertises

* La société VOLKSWAGEN BANK a proposé de céder le véhicule pour 0 euros et a récupéré sa carte grise, preuve qu'elle considère en être le propriétaire. 3.

fait l'acquisition d'un véhicule Mercedes Benz VITO auprès de la Société AUTO LIGNERONNAISE au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais de dossier et de carte grise

La société ARVAL SERVICE LEASE avait confié à la société AXE AUTO la responsabilité des démarches administratives relatives à la carte grise, mais, selon ses dires, et contrairement à ce que prétend la