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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae9ed5cdc6046d470650aa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Monsieur Pascal FAURE
Source officielleTrib. de Commerce
69aea357cdc6046d4706b1f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Pancrazio
Source officielleTrib. de Commerce
69aea379cdc6046d4706b46b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur [D] CREST, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO
Source officielleTrib. de Commerce
69aea38ccdc6046d4706b5a3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Pancrazio
Source officielleTrib. de Commerce
69aea4c8cdc6046d4706d2d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Pancrazio
Source officielleTrib. de Commerce
69ae477ccdc6046d47ffcb10
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4974cdc6046d47ffe802
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de :
Source officielleTrib. de Commerce
69ae49a3cdc6046d47ffea9c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de :
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f0ccdc6046d47003a4e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE,
Source officielleTrib. de Commerce
69ae50f1cdc6046d4700561e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae68f4cdc6046d47021dca
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6967cdc6046d470224ac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae698ecdc6046d470226f4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a04cdc6046d47022df5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a41cdc6046d470231b7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a55cdc6046d4702336a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7e8fcdc6046d470392c0
2 avril 2025
2 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7eafcdc6046d470394ee
2 avril 2025
2 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7f04cdc6046d47039ad7
8 avril 2025
8 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7f26cdc6046d47039d54
2 avril 2025
2 avril 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND
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