en litige puisqu'en l'espèce, le contrat de revente avec la société [Adresse 3] aurait conditionné la réalisation de la revente au plein transfert de propriété de la machine depuis la société FLO NEGOCE

Ce contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 69,00 € HT ainsi que 3,18 € au titre du bris-machine.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005570 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE

matricule H561900784.machine matricule H561900950.machine matricule H561Y07037.machine matricule H561Y07038.machine matricule H561Y07051.machine matricule RVF1Z08766.machine matricule RVF1Z08955.machine

Il est établi que cette machine était la propriété de la société VENDEE DISTRIBUTION.

, 3 loyers d'un montant de 192,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 9,42 € pour l'assurance bris de machine.

* 35 loyers d'un montant de 2.430,75 € HT au titre de la déchéance du terme et 112,00 € pour l'assurance bris de machine.

restituer le matériel ci-dessous et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard et par matériel, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir * 1 tirage pression 2 becs * 1 Machine

le 28 février 2024, le contrat n° 240141300 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 110,00 € HT ainsi que 5,07 € au titre du bris-machine.

, * 38 loyers d'un montant de 3.534,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 162,64 € pour l'assurance bris de machine.

* Le 2 septembre 2021, le contrat n° 210208710 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 105,00 € HT ainsi que 5,15 € au titre du bris-machine.

Après divers échanges concernant la réception-livraison de la presse plieuse, N2C a expédié la machine le 28 novembre 2023.

Dans le même esprit, il n'y a aucune robotisation de fraisage 5 axes et un investissement dans ce sens, évalué à ce jour à plus de 420 K€ sera lancé rapidement Les machines étant, en termes de tailles

L'achat la vente la réparation la construction de tous matériels et machines outils et accessoires [Localité 5] à la profession.

LES FAITS La société RS Performance, qui effectue l'entretien et la réparation des véhicules automobiles légers, a commandé, le 19 octobre 2019, une machine pour décalaminer les moteurs à la société Flex

* le 12 janvier 2022, le contrat n° 220040470 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 66,00 € HT ainsi que 3,24 € au titre du bris-machine.

* ACS, contrat portant sur une machine à café UNIC.

notamment l'absence de pièces commandées semblant rendre la machine inutilisable en l'état ; Attendu qu'il ressort des échanges de courriels entre M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00404 SASU LUSO-MACHINES N° RG: 2025P00308 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale