siège social est [Adresse 1] - RCS B 852142850 Partie demanderesse : comparant par Me Flavie HANNOUN, Avocat (B98) comparant par Me Flavie HANNOUN du Cabinet L&A, Avocat (L0163) et comparant par Me Martine

raison des difficultés financières qu'ils rencontrent, ceux-ci ayant été contraints de vendre leur propriété située à, [Localité 3] pour rembourser d'autres créanciers tels que la BRED et le CREDIT MARITIME

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

dont le siège social est 100-101 Terrasse Boieldieu, La Défense 8, Tour Franklin, 11 ème étage, 92800 Puteaux Partie défenderesse : assistée de Me Maxime CLERY-MELIN, Avocat (E518) et comparant par Me Martine

Si la sous-traitance bénéficie du régime de l'autoliquidation de la TVA, ce n'est pas le cas du prêt de main d'œuvre ou de la mise à disposition de salariés.

FAITS : La société AC FROIDCLIM SARL, créée le 01/10/2018, sise à [Localité 1] (13), a pour activité l'installation de machines et équipements mécaniques, notamment ceux concernant les produits de froid

Madame [K] est aujourd'hui le représentant légal de la société demanderesse, n'ont pas procédé à un quelconque audit d'acquisition de DM [W], notamment un audit comptable, ni un audit des équipements (machines