AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb88a4cdc6046d472afc51
27 octobre 2025
27 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2024 009685 TRIBUNAL DES ACT VITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUND, [K] DI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE IENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR ( (s): Monsieur, [
Source officiellePage 3 sur 5
Chambre 08
69f2f8c6cdc6046d470e251e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ce courrier a été doublé d'un message électronique le matin même de l'audience. Les parties n'ont donc pas comparu.
Source officielle