AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdba0bcdc6046d476008a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
comparante Débiteur(s): MME [K] [A] - (EI) CAFE DE LA POSTE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET
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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
GONZALES [R] [U] [M], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère
Source officielle