AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le préjudice moral, les dirigeants de la société LBS ont subi des menaces et intimidations qui les ont conduits à porter plainte. La société LBS demande à ce titre la somme de 15 000 €.
Source officiellePage 3 sur 7
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
Pour contraindre Laser Ins d'accepter ces conditions abusives et non négociables, Moba l'a menacée de rompre leur relation commerciale sous 3 semaines.
Source officielle