AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
25 novembre 2025
: Vu les articles 377 à 380-1 du Code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de la parfaite exécution du jugement exécutoire à titre provisoire rendu par le Tribunal de commerce de Meaux
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Procédures Collectives
69e377b1cdc6046d47ae3263
13 avril 2026
13 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après
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