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43 résultats pour « Milossi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A ce titre, le tribunal observera que la société U WINE SAS est un grossiste/négociant en vins qui propose à ses clients investisseurs, des allocations ou primeurs sur des millésimes à fort potentiel en

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

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Il existe un déséquilibre économique entre les parties : INETUM est un leader européen des services numériques ayant plusieurs milliers de salariés et collaborant avec 28 000 consultants.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En miroir de son engagement, le tribunal ne pourra retenir la disproportion de son engagement au sens de l'article L 332-1 du code de la consommation. Il en va de même pour Monsieur [R] [E].

Source officielle