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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Modalités d'apurement du passif : Le projet de plan de redressement prévoit les modalités de remboursement suivantes, pour les créances définitivement admises : Pour les créanciers non affectés par le
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
Elle précise également que les serrures ont été changées et qu'elle n'avait plus accès aux locaux et donc aux courriers postaux.
Trib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Noms de domaine (mymojo.ai et dérivés), certificats SSL, sites internet, applications mobiles et accès administrateur aux infrastructures cloud (AWS / Azure ou équivalent).
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
* Au plan juridique, cette opération a pris la forme d'une cession de dette dont les principales modalités sent les suivantes : * Cédant : SAS GROUPE NOEMYS, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous
Référés
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
14 octobre 2025
exemplaire signé du mandat consenti par la société DCT à la société AQUA MARINE, * Les originaux des contrats d'engagement de l'équipage par le biais de la société CREW 29 LIN41TED, ainsi que les modalités
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
A la suite des échanges intervenus à partir du 3 mars 2025, par mail du 13 mars 2025 Me [Q] a précisé au CIC que « les accès internet n'ont pas à être bloqués, puisque les conventions de compte et les
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Par conséquent, il convient d'arrêter un plan de cession selon les modalités ci-après exposées au profit de de la SCOP CDL.
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
offres d'achat formulées par CITEVO et GUSTAVE CAPITAL, et NETIME, FIXER une date d'audience à laquelle seront examiné les offres ; ORDONNER la convocation de ces pollicitants afin d'examiner les modalités
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 5 décembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
aux prestataires externes, accès et utilisation des outils de gestion, fonctionnement de la facturation et relation intervenants externes, rencontre des principaux clients professionnels, transfert des
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès
69e9d875cdc6046d473b3fae
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.
DELIBERE REFERE
69bebf00cdc6046d477320c4
20 octobre 2025
La société ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT exploite un réseau d'adhérents professionnels de la menuiserie sous l'enseigne « [Adresse 3] DU MENUISIER », auquel elle consent divers avantages, notamment l'accès
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
Elle prétend que la SAS SOPARTCOM était parfaitement informée, dès la conclusion du contrat, des modalités de calcul de sa rémunération, fixée à dix pour cent hors taxes du montant hors taxes des travaux
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Indigo Infra lui remet de nouvelles cartes d'accès le 6 mars 2024.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Pour mémoire ce jugement prévoyait les modalités suivantes d'apurement du passif : * Règlement immédiat des frais de justice, * Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 €, dès le jugement
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
attendus d'un mémoire en réclamation dès lors qu'il ne consiste qu'en une argumentation sommaire sans exposer précisément le montant de ses demandes - notamment au titre du manque à gagner - ni les modalités
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par lesdites sociétés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités d'apurement
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Il précise aussi que le locataire à accès à une plateforme d'administration et de gestion de contenus et d'aide au référencement.
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