AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f082e0cdc6046d47d1fbb5
15 avril 2026
15 avril 2026
provisoirement au 9 décembre 2025 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Nathalie
Source officiellePage 3 sur 9
MERCREDI
69fc5c05cdc6046d47e7e7aa
22 avril 2026
22 avril 2026
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 26 mars 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Nathalie
Source officielle