Le 21 décembre 2022, Monsieur, [L], [U] a fait donation à son fils de 1428 actions en pleine propriété et de 1185 actions en nue-propriété.

CHA MOUTON EMMA NUEL : М.

et juger que le contrat de licence d'exploitation de site internet en date du 6 février 2020 est dépourvu d'objet, Dire et juger en conséquence que les obligations de la société FORCE & NATURE sont nulles

Que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

un prix très supérieur à celui auquel elle les aurait acquises en 2013 ou 2014 ; Le pacte d'actionnaire a été imposé de manière totalement déloyale ; Le pacte d'actionnaire du 1er octobre 2019 est nul

Commerce, Déclarer la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Société ELYCLIM, recevable et fondée en ses demandes et, par conséquent : Déclarer nulle

[U] ès qualités de liquidateur amiable de la société RDV Consulting, affectée d'une irrégularité à agir, est nulle. Pour faire reconnaitre ses droits, M. [U] [A] a dû engager des frais.

De ce fait l'article 3 du pacte d'associés est donc nul et de nullité absolue.

* PRONONCER la mise hors de cause de la société Caffe Baci Baci et de Monsieur [L] [R] ; * JUGER que le mandat de recherche signé le 6 décembre 2018 par Monsieur [Q] et la société Mickaël Kurtis est nul

liquidation judiciaire de la SAS FLUEED exerçant pour la SAS BURO PREMIUM DEBOUTER la SAS LEASECOM de sa demande en paiement au motif de la caducité contractuelle et de l'exception d'inexécution JUGER nul

civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du code de procédure civile, Sur le fond : Juger que le contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM est nul

période d'observation, de l'absence de perspectives de rebond en l'absence de trésorerie, de gouvernance et de force de travail la conversion en liquidation judiciaire s'impose, que l'actif disponible est nul

La société [B] expose au Tribunal 1- In limine litis L'assignation délivrée par la société [Y] est nulle, car, contrairement à ce qu'exige l'art 56 du code de procédure civile, elle n'expose pas les

Elle souligne enfin que la valeur des titres est « dérisoire, voire nulle » compte tenu des provisions pour risques colossales liées aux impayés du GIE TELECONVERGENCE et au litige indemnitaire de 638

déclarations fiscales, l'administration fiscale ayant signalé une absence de déclaration de TVA depuis août 2025, ayant donné lieu à des taxations d'office pour un montant de 7 415 €; * une trésorerie nulle

contrat de cession du 4 décembre 2023, Monsieur [B] [Q] a procédé à la vente de la chose d'autrui, * JUGER que l'acte de cession du 4 décembre 2023 conclu entre Monsieur [B] [Q] et Monsieur [O] [D] est nul

Les dettes échues, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde, sont nulles.

. – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […] ».