, * De l'échec certain de toute tentative de médiation, * Du respect de l'ordre public.

« Voir condamner la société par actions simplifiées à associé unique [E] à payer à la S.A.S.

La société TOTAL SECURITE PROTECTION exerce une activité liée aux systèmes de sécurité en proposant à sa clientèle des contrats de location de matériel et d'abonnement de surveillance.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement

l'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM AGIRC-ARRCO, Institution agréée par arrêté du ministre des Affaires Sociales du 04 mars 1994, membre de l'Association

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 7 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

La société ITQ SECURITY a recommandé à la SAS SH, pour la souscription de son abonnement de télésurveillance, la société 5sur5 SECURITE.

Les sociétés A2B SECURITE et HOLDING SENTINELLE, ainsi que leurs dirigeants, sont des acteurs du secteur de la sécurité.

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 25 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 16 ocotbre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

public, auquel il ne peut être dérogé que dans des cas exceptionnels.

L'article 1162 du Code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

L'affaire a été appelée en ordre utile.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Les prêteurs de deniers non sécurisés regroupant les établissements de crédits chirographaires ; 6.

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance