AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef31cecdc6046d47b23096
21 avril 2026
21 avril 2026
président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En faits Le mandataire judiciaire explique que le débiteur n'a pas cherché
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Référés
69f0bf88cdc6046d47d7ce6b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
vigueur au 26 juin 2025, après avoir soumis le protocole de test au débat contradictoire; * Faire les comptes entre les parties au titre de l'exécution du contrat, indépendamment de tout préjudice : * Chercher
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