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2 avril 2026

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nouvelle interdiction de gérer, alors que Monsieur [W] [D] est déjà frappé d'une telle mesure jusqu'au 7 novembre 2029 pour des faits largement imbriqués, serait dépourvue d'utilité sociale réelle et porterait

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69bef793cdc6046d4779c128

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1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles concluent que l'interdiction de commercialiser un produit sur la base d'une simple ressemblance fonctionnelle porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'entreprendre, en l'absence de

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28/01/2009

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