Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Anne CACHOT, Président de Chambre,Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe

[X] la somme de 110 000,00 euros au titre de l'application de la clause pénale du pacte d'associés ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

Patrice RODRIGUEZ, juges. 1 JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de

siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUX

Zoulfikaraly NATHOO, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES

DESCAMPS, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL CAR Avocat, [Adresse 6] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Et prononcé, ce jour

comparaissant par Maître Conny KNEPPER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CMC AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

L'intérêt contractuel réclamé est assimilable à une clause pénale qui devra être écartée.

COLIN, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SC FRANKLIN, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 10 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES

comparaissant par Maîtr Marie-Claire LETARD, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES

Paris, membre de la SELARL B.A.H AVOCATS, [Adresse 5], ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Et prononcé, ce jour

Barreau de Paris, membre de l'AARPI CABINET LMT AVOCATS, [Adresse 6] L'affaire a été entendue en audience publique le 18 décembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES

De plus, en l'absence de clause contractuelle visant expressément cette norme, celle-ci ne saurait être imposée à une entreprise qui ne l'a ni signée, ni acceptée.