tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 19/03/2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

La SARL ETS soutient que la SAS NT BATIMENT a rajouté des heures de location sur une reconnaissance et a fait signer des personnels non habilités et ne comprenant pas la portée de leurs signatures.

somme de 20.169 € au titre de dommages et intérêts : Madame [O] [S] épouse [R] expose qu'au-delà du prix du voyage qu'elle et sa famille n'ont pu effectuer pour un montant de 14.999 €, viennent se rajouter

Aussi le juge des référés dira qu'il existe des contestations sérieuses justifiant la tardiveté de son règlement en principal, d'autant que la société CHOMETTE propose de rajouter gracieusement la contrevaleur

le 17/04/2023, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 18/10/2021 ; Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 19 mars 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

le 18/09/2023, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 19/03/2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 15/04/2023; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 15/05/2023 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 5 mai 2023 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

[H] [M] la somme de 12.369,60 Euros à laquelle il conviendra de rajouter l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 Euros ainsi que les frais et intérêts de retard à compter de la sommation de payer

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 17 avril 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 16 juillet 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 21/08/2021 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

/07/2022, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 26 Janvier 2021 ; Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

Elles n'ont pas rajouté de conclusions complémentaires à celles produites lors de l'audience du 5 septembre 2024.

06/2024, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 18 décembre 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter