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La société RICA SUD OUEST n'ayant pas régularisé la situation, la société FRANFINANCE LOCATION a résilié le contrat et mis en demeure cette dernière de restituer la solution louée et de régler l'arriéré

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TCOM

1ère chambre

69e8b855cdc6046d47209711

Commerce

9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR COBPFA Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] comparant

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chambre 00

69f6cb84cdc6046d47681048

Commerce

9 juillet 2025

JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00307 DEMANDEUR SAS [Localité 1] BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Cyril LUBOINSKI [Adresse 2] DEFENDEUR COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES

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Chambre 02

69f61813cdc6046d475622ac

Commerce

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01945 DEMANDEUR COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e39cdc6046d47d4bb52

Commerce

18 mars 2026

[J] Rida, dirigeant absent Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise [W] Audience du 18/03/2026 Dépens de greffe : 26,00 euros TTC Par jugement

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TCOM

CHAMBRE 10

69de8b9bcdc6046d473c8abc

Commerce

24 octobre 2025

Après avoir été déboutée de sa requête en relevé de forclusions par le juge-commissaire par ordonnance du 24 novembre 2023, la Banque Populaire Rives [N] Paris adresse au tribunal une opposition à cette

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chambre 00

69f6cb8bcdc6046d4768110f

Commerce

9 juillet 2025

Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00308 DEMANDEUR SAS PARIS BATIMENT IMPORT EXPORT [Adresse 1] comparant par Me Cyril LUBOINSKI [Adresse 2] DEFENDEUR COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES

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chambre 1-2

69d1b592cdc6046d4727936e

Commerce

1 avril 2025

Ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée SAS EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES

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Trib. de Commerce

69a6d840cdc6046d475ae686

Commerce

16 janvier 2025

SARL [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE

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6ème chambre

69e9259ecdc6046d472daeb1

Commerce

1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA Banque Populaire Rives de [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse

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5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

[E] excipe l'existence d'un acte de cautionnement souscrit le 21 janvier 2016 au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'un montant de 171 000 € mais Banque Populaire et la BANQUE POPULAIRE RIVES

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Trib. de Commerce

69da98cacdc6046d47e97122

Commerce

9 janvier 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PAT Amaury – SELARL RIVAL

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Trib. de Commerce

69a6f5e0cdc6046d475dbb1c

Commerce

10 avril 2025

numéro 790 291 017 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7348fcdc6046d47666a3a

Commerce

8 avril 2025

Débats en audience publique le 08/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE Assistés

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VENDREDI

69a8fde9cdc6046d478cad13

Commerce

4 avril 2025

sociétés COLAS SUD OUEST, FAYAT ENTREPRISES TP et SCR SATTANINO se voit confier des travaux de voirie et de plateforme sur le Pont de Pierre depuis la [Adresse 7] jusqu'à la trémie de la [Adresse 8] en rive

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VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

En vue du renouvellement de son attestation de conformité par la société de classification maritime « Registro Italiano Navale » ( « RINA »), la société ANTARES SARL devait mettre le navire en « arrêt

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Trib. de Commerce

69a6f5edcdc6046d475dbc9e

Commerce

10 avril 2025

numéro 828 615 393 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

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Trib. de Commerce

69a6f5facdc6046d475dbde6

Commerce

10 avril 2025

RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

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Trib. de Commerce

69c174fbcdc6046d47ab645a

Commerce

8 juillet 2025

Débats en audience publique le 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI Assistés lors

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Trib. de Commerce

69c17631cdc6046d47ab7a28

Commerce

14 octobre 2025

Débats en audience publique le 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE Assistés

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