SUR LES SOMMES DUES : La SOCIETE GENERALE apporte au débat le décompte des sommes dues au titre du prêt pour la période du 19 août 2022 au 23 janvier 2024 pour un montant de 99.406,93 euros.

Le même jour, monsieur, [K] se porte caution solidaire dans la limite de la somme de 21 800 € et de 20% des sommes dues pour une durée de 96 mois.

Monsieur, [K], [E] est appelé au titre de son engagement de caution à régler la somme de 30 000 €, le 15 et 23 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à, [Localité 1] son

Condamner monsieur [C] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais la somme de la somme de 60.000 €, outre intérêts au taux de 4 % l'an à compter du 23 avril 2024, date du dernier décompte, au

[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur la somme en principal due : L'article 1103 du Code Civil stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

et jusqu'à parfait paiement, * NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * CONDAMNER la SARL CMR BATIMENT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES BLOSNE POTERIE la somme

Sur son bien fondé L'article 2288 du code civil en vigueur à l'époque des faits dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,

Du défaut de la société L'VTC PRESTIGE découle la déchéance du terme et rendant exigible toutes les sommes.

[H] [U] le 15 mai 2018 dans la limite de 2 750 euros, comprenant principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard, et ou dans la limite de 25% des sommes dues par la SAS NC FACTORY (pièce n° 14).

Par différentes LRAR, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES met en demeure Monsieur, [R], [J] de régler les sommes dues au titre de la caution.

à bonne date de toute somme due.

* au titre du solde débiteur du compte courant entreprise : à la somme de 206,64€.

En l'espèce, la société est entrée en liquidation judiciaire rendant les sommes dues au titre du prêt exigibles. Relativement à ce prêt, la somme de 20 295,52 € a été déclarée auprès du liquidateur.

cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 108 mois à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenue la société Ma Planète Bio 3.

Auvergne Rhône Alpes au titre du prêt n° 05829864 à hauteur de 30 % de l'encours soit dans la limite de la somme de 30.000 €.

[X] [F] à payer à la Banque de Savoie la somme de 18 581,90€ au titre de son engagement de caution sur l'intégralité des sommes dues en garantie de tous les engagements de la société La Boîte à Meu à l'encontre

Les sommes dues ne sont pas contestées par Monsieur [X] [C] qui ne comparait pas.