Monsieur [I] [F] a été contraint de présenter le véhicule pour un contrôle auprès de la société ALLANNIC FRERES, concessionnaire MERCEDES [Localité 2] et ce très rapidement après l'achat.

Freddy HIREL, Président, [Adresse 7] [Localité 4] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 8] COMPARANT PAR ME [Z] [P] [Adresse 9]) et par Me YAMINA DEHMEJ [Adresse 10] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

W], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (Bangladesh), de nationalité Bangladeshie, demeurant CCAS de [Localité 1] – [Adresse 1] – [Localité 5] ou au [Adresse 5] agissant de concert avec son frère

n'a pas cru devoir saisir la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture, à tout le moins, d'un redressement judiciaire, que c'est sur requête du Ministère Public, saisi par Monsieur [Q] [B], frère

somme de 102,13 euros TTC Exposé du litige La société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL, ci-après également dénommée « KSK », sise [Adresse 1] à [Localité 5] exerce une activité de transport routiers de fret

leur acte introductif d'instance que Monsieur [S] [V] est propriétaire du bateau « Mustang » qu'il exploite dans le cadre de l'activité de sa société S.T.T., spécialisée dans le transport fluvial de fret

La société FP EXPRESS exerçait, sous l'enseigne et le nom commercial « FP EXPRESS », une activité de transports routiers de fret de proximité.

Elle n'a d'ailleurs cessé de questionner, en vain, M. [Q], le commercial de [U] en France, sur les méthodes de congélation de la société.

Sur le premier point, le tribunal observe que la première facture, en date du 25 janvier 2022, mentionnait « INCOTERM (International Commercial Terms, note du tribunal) FCA (Free carrier : désigne un INCOTERM

Sur le premier point, le tribunal observe que la première facture, en date du 25 janvier 2022, mentionnait « INCOTERM (International Commercial Terms, note du tribunal) FCA (Free carrier : désigne un INCOTERM

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com