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SANTELLI [Adresse 5] [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Il ressort des écritures de la demanderesse que : La SARL [T] [H], spécialisée dans la restauration sous l'enseigne LE VOILIER

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REFERE Salle N°8

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18 mai 2026

prescription soulevée par la société PECHAVY TRANSPORT Aux termes de l'article L.133-6 alinéa 1er du Code de commerce, « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier

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8 avril 2026

C/ Sur la responsabilité de la société TS NORD L'article L.133-1 du Code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. »

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23 janvier 2025

des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; A cet effet, la SELAS AJIRE a publié le 03 décembre 2024 sur le site internet www.cnajmj.fr, le 09 décembre 2024 dans le journal Voiles et Voiliers

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chambre 1-7

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3 juillet 2025

L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

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10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

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