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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pascal Weil. Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

représentée par Madame [U] [D], Directrice générale du CRÉDIT MUTUEL IMPACT (lui-même Président de la société RES 3), assistée de Maîtres Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI et Emilie COBIGO, avocats au cabinet Weil

Source officielle

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