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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] RCS B 353113566 4) SAS HIGH CO BOX, dont le siège

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 février 2026, ceci pour un montant total de 309 640 € (309 640 € pour le trésor public

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

* que selon leurs déclarations le passif avoisinerait les 56000 euros, * que l'analyse d la gestion de la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[B] à payer à la société [Z] la somme de 136 062,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 28/03/2024, date de la mise en demeure ; * CONDAMNER la société [B] à payer à la société

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ou l'absence d'interfaçage entre les solutions livrées par les sociétés GEA et CHIRRIPO ; * JUGER que MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société GEA formulent les plus expresses protestations

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TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22d7cdc6046d47b0af31

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est sollicité du Tribunal de Commerce de : * JUGER l'absence de production, par la société UMA PRO LUXE de ses Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 aii 30 juin 2025 que

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

procédure, démontrant qu'il demeurait le dirigeant de fait de la société. 2 - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite de l'activité La SELAS EGIDE soutient que Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc692cdc6046d47091d2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire actant la poursuite d'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Vu l'absence de documents comptables récents

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge commissaire conclut à la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire du fait de l'absence d'éléments concrets transmis au mandataire judiciaire sur la situation comptable, commerciale, de

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TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de la société BMC CORP et notamment la transmission du savoir-faire et la présentation des fournisseurs et du fonctionnement des sociétés du groupe ».

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION (S.T.C), société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 838 760 866, dont le siège social était fixé [Adresse 2] ; cette société avait pour président, depuis le 1er

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TCOM

Affaire Courante

69ef56d7cdc6046d47b5c4df

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

référence pour ce qui concerne l'énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de la SOCIETE GENERALE; Vu le désistement d'instance, sur audience, de la SOCIETE GENERALE; Vu l'absence de défense

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REFERE

69dfb2efcdc6046d4756b5b6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société DMC ayant pour activité le stockage de marchandises, a fait appel à la société PERFORMANCE+ dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités, qui a mis à sa disposition du personnel

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TCOM

MERCREDI

69ef4d10cdc6046d47b4cd0c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société GREEN TRANSITION fait plaider 1- Sur la nullité du contrat souscrit pat la société GREEN TRANSITION avec la société LOCAM La société GREEN TRANSITION a conclu un contrat de location avec option

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, fait ressortir des paiements préférentiels entre sociétés du groupe, des relations financières anormales entre société du groupe.

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TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société ACTIV LEAD SARL avait obligation de vérifier, par des recherches complémentaires, l'absence de relation commerciale entre les prospects et la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS.

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