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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
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7 mars 2025
2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] RCS B 353113566 4) SAS HIGH CO BOX, dont le siège
Chambre 04
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13 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 février 2026, ceci pour un montant total de 309 640 € (309 640 € pour le trésor public
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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26 mai 2026
* que selon leurs déclarations le passif avoisinerait les 56000 euros, * que l'analyse d la gestion de la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive
Trib. de Commerce
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22 mai 2026
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.
Chambre 01
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12 mai 2026
[B] à payer à la société [Z] la somme de 136 062,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 28/03/2024, date de la mise en demeure ; * CONDAMNER la société [B] à payer à la société
SALON D'HONNEUR
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23 avril 2026
ou l'absence d'interfaçage entre les solutions livrées par les sociétés GEA et CHIRRIPO ; * JUGER que MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société GEA formulent les plus expresses protestations
LUNDI
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16 juin 2025
SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
Il est sollicité du Tribunal de Commerce de : * JUGER l'absence de production, par la société UMA PRO LUXE de ses Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 aii 30 juin 2025 que
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
procédure, démontrant qu'il demeurait le dirigeant de fait de la société. 2 - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite de l'activité La SELAS EGIDE soutient que Monsieur
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7 mai 2026
de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire actant la poursuite d'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Vu l'absence de documents comptables récents
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
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Le juge commissaire conclut à la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire du fait de l'absence d'éléments concrets transmis au mandataire judiciaire sur la situation comptable, commerciale, de
JEUDI
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de la société BMC CORP et notamment la transmission du savoir-faire et la présentation des fournisseurs et du fonctionnement des sociétés du groupe ».
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION (S.T.C), société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 838 760 866, dont le siège social était fixé [Adresse 2] ; cette société avait pour président, depuis le 1er
Affaire Courante
69ef56d7cdc6046d47b5c4df
10 avril 2026
référence pour ce qui concerne l'énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de la SOCIETE GENERALE; Vu le désistement d'instance, sur audience, de la SOCIETE GENERALE; Vu l'absence de défense
REFERE
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16 octobre 2025
La société DMC ayant pour activité le stockage de marchandises, a fait appel à la société PERFORMANCE+ dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités, qui a mis à sa disposition du personnel
MERCREDI
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15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème
6a117228cdc6046d47aa29ab
La société GREEN TRANSITION fait plaider 1- Sur la nullité du contrat souscrit pat la société GREEN TRANSITION avec la société LOCAM La société GREEN TRANSITION a conclu un contrat de location avec option
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
, fait ressortir des paiements préférentiels entre sociétés du groupe, des relations financières anormales entre société du groupe.
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
La société ACTIV LEAD SARL avait obligation de vérifier, par des recherches complémentaires, l'absence de relation commerciale entre les prospects et la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS.
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