Elle fait valoir des réclamations répétées et l'absence de réponse satisfaisante ou de correction durable de la part de la société PRAXIS MIDI PYRENEES.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2025, date à laquelle elle a été prise

- AFFAIRE : SARL VIVINNO V / SAS NATUREPLUS TECH RO LE GENERAL : N° 2024 008705 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL VIVINNOV, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise

Aux termes de l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Devant l'absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SCP SIBUT BOURDE LEVY commissaires

Ce fait vient démontrer la volonté de Sorgem de procéder à la réception des travaux.

* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juin 2024.

auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : [Localité 1] (SAS), société au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 822 455 259, dont le siège social est [Adresse 1], prise

Il précise que ces manœuvres dilatoires ne doivent pas abuser le juge des référés.

La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] rappellent que la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est extrêmement claire : en l'absence de manœuvres déloyales, les clients d'une société sont

En l'espèce, le courriel du 4 décembre 2017 indique clairement que les titres des SPV ont été cédés aux sociétés CAPGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4.

EXPOSE DES FAITS : La société HB CONSULTING a été constituée par Monsieur [A] [T] en juillet 2023 avec pour objet la prise de participation dans des sociétés ainsi que les services de conseil et d'études

Il précise que le simple octroi de crédits, sans preuve de fraude ou manipulation, n'engage pas la responsabilité de la banque.

* SAS SAMSIC 1, [Adresse 9], contrôleur, absente.

* SAS SAMSIC I, [Adresse 7], contrôleur, absente.

Il est également précisé que dans le passif admis, nous avons des créances « groupe » pour une somme globale de 176 837,01 €.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L'article 1118 du même Code précise que « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur

Le paiement du prix par la société EXPANSIVE SAS confirme sa volonté d'exécuter ses engagements.