Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice Associés à [Localité 2] en date du 4 juin 2025, acte remis à Madame [J] [L], déclaré habilitée à recevoir

Le 28 octobre 2025, [T] [N] a restitué des matériels sous contrôle d'un commissaire de justice.

du Code de procédure civile, * la jurisprudence, * les pièces versées aux débats, A titre principal : Dire Monsieur [W] [V] recevable et bien fondé en ses demandes ; Dire que Monsieur [W] [V] justifie

Monsieur [G] ne justifie pas plus de son engagement de caution.

Le tribunal considérera que l'absence de communication du rapport d'expert crée un déséquilibre informationnel au détriment de la société [F] SERVICE GAP.

conséquences, En tout état de cause, Juger que la garantie « Responsabilité civile automobile » de la société ALTIMA a vocation à s'appliquer à l'incendie du véhicule FORD TRANSIT en présence d'un accident

Lors de l'audience, ce dernier expose avoir eu un accident de travail ne lui permettant pas d'assurer la bonne gestion de son entreprise.

L'absence du contrat d'assurance ne permet pas de fixer le montant de la garantie qui serait due, ainsi que son quantum.

Pendant la période de location, les véhicules ont été accidentés et un expert a été missionné lors de leur restitution.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° 144 Rôle n° 2024-4302 DEMANDEUR Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans Palais de Justice

Faits et Procédure : A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL

A titre principal, sur l'absence de garantie au titre des vices cachés.

La société SOCOTEC justifie de ces frais par ses relances, démarches et écritures.

En l'absence d'apporter la preuve de la faute, la société ALTRAD SAINT DENIS demande au tribunal que la société RAVALEMENT DE FRANCE soit déboutée de ses demandes à son encontre.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 avril 2024, SPS assigne Sunvie devant ce tribunal.

À titre infiniment subsidiaire, la société DIDAY souligne l'absence de bien-fondé des demandes de M. et Mme [E].

l'absence de règlement du solde du prix de cession.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 signifié à personne morale, AquathermPlus assigne Hauts-de-Bièvre Habitat devant ce tribunal.

A titre subsidiaire, * JUGER que l'absence d'exécution du contrat d'entretien en 2019 n'est pas suffisamment grave pour justifier du refus de paiement invoqué par SERPAUL.

Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE – [L] – [N], Commissaires de Justice