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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
30 juin 2023 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales ; En conséquence, CONDAMNER la société [B] [R] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 14.411,60 €, majorée
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du 14 novembre 2024 notifié par le commissaire de justice ABC
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
du 10 septembre 2024, prononcé la résolution judiciaire du contrat de location du 15 novembre 2021 ; JUGE R que cette résolution a entraîné la résolution du contrat de location du 15 novembre 2021 ab
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 28 février 2025, avec un intérêt au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
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