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45 résultats pour « abus de majorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

30 juin 2023 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales ; En conséquence, CONDAMNER la société [B] [R] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 14.411,60 €, majorée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du 14 novembre 2024 notifié par le commissaire de justice ABC

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du 10 septembre 2024, prononcé la résolution judiciaire du contrat de location du 15 novembre 2021 ; JUGE R que cette résolution a entraîné la résolution du contrat de location du 15 novembre 2021 ab

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

au 31 décembre 2024 et du 1er janvier au 28 février 2025, avec un intérêt au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Source officielle

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