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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00335 N• MINUTE : 2025F00115 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

À l'appui de leurs demandes, les demandeurs soutiennent : La société [Localité 1] soutient, à titre de défense, que le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence serait incompétent pour connaître du présent

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

préfix, la chose jugée ».

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

Sur la demande de la Societe BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES au titre de L'Article 700 du Code de Procedure Civile : La présente instance devant être jugée au fond devant une

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VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01599 SAS [T] C/ SAS SEGAFREDO ZANETTI FRANCE DEMANDERESSE SAS [T], [Adresse 1] comparaissant par

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Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

Par voie de conséquence, nous relevons l'existence d'une contestation sérieuse qui ne permet pas au juge des référés, lié par l'évidence, de statuer sur le litige soumis.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

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Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

Son capital social, fixé à 75.000 euros, est réparti entre deux associées : * Madame [B] [N], détentrice de 500 actions de 100 € chacune, * Madame [R] [K], détentrice de 250 actions de 100 € chacune.

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chambre 1-5

69d10981cdc6046d4717d7a0

Commerce

29 janvier 2025

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT

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Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

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3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

À TITRE ACCESSOIRE : * JUGER en équité la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], bien fondée en ses demandes à l'accessoire, CONDAMNER in solidum

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

transportées par voie maritime ; * Juger en conséquence que l'action en responsabilité intentée par la société [Z] [S] DU [E] est soumise à la prescription d'un an qui commence à courir au plus tard

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chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4873ccdc6046d472cb400

Commerce

7 janvier 2026

en principal sont dès lors devenues sans objet, que toutefois elle maintient ses demandes au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2025F00297 PARTIE(S) EN DEMANDE M.

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DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

Dans ses conclusions, elle demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * Juger que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE émet les plus expresses protestions et réserves

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ca54cdc6046d474d913a

Commerce

3 octobre 2025

L'incapacité à faire face à ses obligations n'est pas une condition de l'irrecevabilité des demandes pécuniaires par provision devant le juge des référés, ces difficultés fussent-elles avérées.

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chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

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Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

En conséquence, se déclarer territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société d'Exploitation [Adresse 6] Juger n'y avoir lieu à nullité de l'acte introductif d'instance et

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AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir… », Il ressort des faits que la procédure devant le Conseil de prud'hommes d'Arles porte sur la validité du licenciement et ses conséquences

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