Elle demande donc à être indemnisée de son préjudice, qui résulte de la perte de chance de vendre le terrain 280.000,00 €, prix qui avait été accepté par les époux, [G] le 23 juin 2023.

Les deux biens ne sont pas entièrement financés, deux emprunts immobiliers étant toujours en cours : - pour le bien sis à [Localité 3], s'agissant de M.

pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge, d'autre part.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, selon lequel : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre

partie ; M.

Le projet porté par le défendeur, Monsieur [S] [X], est bien un projet d'acquisition des parts d'une société commerciale, selon ses dires dans ses écritures « … acquérir la totalité des titres d'une société

Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET Géraldine - SELARL ROBERT AVOCATS [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me FADILI Lina FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

(pièces n°41) Dans les faits, seule la SCI SWZED a financé l'ensemble des travaux qui ont été réalisés sur le bien acquis au mois de juin 2018, la société LS EVENT, étant uniquement intervenue au stade

Le deuxième pacte exigible en octobre 2019 n'a pas été honoré.

Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

* DECLARER bien fondées les demandes de la société MY ISSY en y faisant droit.

Pour sa défense, il indique, d'une part, que les SAS ne sont pas tenues de réunir l'assemblée générale des associés dans le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice, d'autre part, que la liquidation

La société [Localité 1] HABITAT acquière les 2 parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] auprès des époux [B] le 25 mars 2019 après avoir signé avec eux une promesse de vente le 11 octobre 2018

Vu la gravité des faits, la société EURYDICE a déposé plainte auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROANNE aux motifs d'abus de confiance et de biens sociaux.

A la suite de quoi, la mission sera considérée comme terminée et entièrement accomplie, sauf notification spéciale de l'une ou l'autre partie constatée par écrit et validé par les parties ».

de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.

[D] [B] a acquis 4 parts de la SARL BRETAGNE ABRASIFS auprès de M. [X] [V], partant en retraite et démissionnaire de ces fonctions de cogérant, partagées avec M. [Y] [E], également associé.

Il rappelle que l'échéance du prêt expirait le 5 juillet 2021, et reconnait que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a bien produit sa créance dans les délais auprès du liquidateur