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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
Il soutient que, faute de justification du refus de garantie par BPI France, l'action en responsabilité contre lui serait irrecevable.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
12 du Code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
L'article L.121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Trib. de Commerce
69a6df6fcdc6046d475b9506
22 janvier 2025
en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
La société ACCIONA ESCO S.L., de droit espagnol, est une filiale de ACCIONA GENERACION RENOVABLE S.A., elle-même détenue par CORPORACION ACCIONA ENERGIAS RENOVABLES S.A., société cotée à la tête du groupe
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48241cdc6046d47f8bd3e
22 janvier 2026
le 24 juillet 2025, ladite juridiction faisait droit à la demande de la requérante et désignait Monsieur, [I], [P] en qualité d'expert judiciaire.
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
L'article L124-3 dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
Déclarer l'action recevable.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Il justifie sa demande sur le fondement de la responsabilité de droit commun en l'absence de piratage des données, la banque ayant manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
intentée contre AXA : l'article L.124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
Si la responsabilité de la SA LE CREDIT LYONNAIS devait être reconnue dans le dommage causé à la SARL [R] PLUS, la banque a le droit de rechercher la responsabilité quasi délictuelle de la préposée ayant
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
et actions de l'assuré.
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
Il est fondé à invoquer les dispositions contractuelles de droit commun, et notamment le défaut de conformité prévu aux articles 1603 et suivants du Code civil soumis au délai de prescription quinquennale
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
07/2025, la société GROUPE SEDA a assigné la société [N] REFRIGERATION SRL à comparaître à l'audience de référé du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins que soit lui soit rendu commune
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.
Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
26 mai 2026
et de garantie, Statuer ce que de droit sur les dépens.
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
En conséquence, le tribunal dira qu'ainsi AGCS a qualité pour exercer l'action en paiement et que la fin de non-recevoir pour défaut de lien de droit n'est donc pas fondée.
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
du constructeur ; Attendu que la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR s'oppose à cette demande en faisant valoir que l'action en justice au fond est vouée à l'échec car prescrite, plus de trois ans s'étant
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