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299 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il soutient que, faute de justification du refus de garantie par BPI France, l'action en responsabilité contre lui serait irrecevable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

12 du Code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L.121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6df6fcdc6046d475b9506

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société ACCIONA ESCO S.L., de droit espagnol, est une filiale de ACCIONA GENERACION RENOVABLE S.A., elle-même détenue par CORPORACION ACCIONA ENERGIAS RENOVABLES S.A., société cotée à la tête du groupe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48241cdc6046d47f8bd3e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le 24 juillet 2025, ladite juridiction faisait droit à la demande de la requérante et désignait Monsieur, [I], [P] en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L124-3 dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Déclarer l'action recevable.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il justifie sa demande sur le fondement de la responsabilité de droit commun en l'absence de piratage des données, la banque ayant manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

intentée contre AXA : l'article L.124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si la responsabilité de la SA LE CREDIT LYONNAIS devait être reconnue dans le dommage causé à la SARL [R] PLUS, la banque a le droit de rechercher la responsabilité quasi délictuelle de la préposée ayant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et actions de l'assuré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est fondé à invoquer les dispositions contractuelles de droit commun, et notamment le défaut de conformité prévu aux articles 1603 et suivants du Code civil soumis au délai de prescription quinquennale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd28a0cdc6046d47bde4c1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

07/2025, la société GROUPE SEDA a assigné la société [N] REFRIGERATION SRL à comparaître à l'audience de référé du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins que soit lui soit rendu commune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

et de garantie, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, le tribunal dira qu'ainsi AGCS a qualité pour exercer l'action en paiement et que la fin de non-recevoir pour défaut de lien de droit n'est donc pas fondée.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du constructeur ; Attendu que la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR s'oppose à cette demande en faisant valoir que l'action en justice au fond est vouée à l'échec car prescrite, plus de trois ans s'étant

Source officielle

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