En fait Monsieur et Madame [F] soulève l'incompétence de la chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Dijon au motif que l'action intentée par la demanderesse, même si elle intervient

Le 8 novembre 2021, un incendie est survenu et a détruit le hangar aménagé laissant intact le local commercial et le hangar de stockage.

Ce n'est d'ailleurs que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire qu'une telle action peut être intentée. M. [F] a été gérant de FRIENDS-OF de sa création jusqu'au 7 octobre 2016.

[C] [I] (50 actions), M. [R] [G] (25 actions) et Madame [D] [V], épouse [G] (25 actions). M.

BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Dommages et intérêts ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS reproche à la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS, de ne pas l'aider dans son action contre la société FIRE

Attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une appréciation particulière de la responsabilité civile qui tend à sanctionner un dirigeant qui a commis des fautes dans la gestion

L'effectif à la date de l'audience compte 3 salariés à temps plein, 1 salarié à temps partiel et 1 apprenti.

Madame [T] [G] est une ancienne salariée de la SARL [Q] [I], 3. Elle a démissionné de son poste au sein de la SARL [Q] [I] le 29 février 2024 et est actuellement salariée de la SARL AXOLIS, 4.

En droit : L'article R.643-16 du code de commerce dispose que « L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées

des mêmes engagements de cession d'actions gratuites et d'actions à titre préférentiel et d'exercice des BSPCE ».

conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté DECASSYS SERVICES Société par actions

Les actifs de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION seront intégrés dans la société A2B SECURITE dont les comptes prévisionnels sont les suivants. […] Le candidat précise que le prévisionnel a été établi

réalisé a produit 5 126.97 € : * Recouvrement d'indemnités journalières : 188.50 € * Solde bancaire : 4 936.34 € * Intérêts compte répartition : 2.13 € L'insuffisance d'actif s'élève donc à 1 738

Dans ce dossier, aucun paiement n'est intervenu ni spontanément de la part de la société ni du fait des actions du poste comptable.

.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et incendie

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.

La société Stivo, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans l'agglomération de Cergy Pontoise, et disposait alors d'environ 120 bus et cars.

AUDIENCE DU 13/04/2026 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS OUI CHEF [Adresse 1] Activité : Commerce de détail par internet