Dans ces conditions, le démontage ne peut être analysé comme une activité distincte, mais doit être regardé comme une composante technique des activités déclarées.

[F] liquidateur amiable (pièce n°7) ; une assemblée générale extraordinaire de la société LOUANGE du 31 mars 2020 a approuvé les comptes de la liquidation, donné à M.

Le 12 mars 2024, une expertise amiable contradictoire était réalisée par M.

Le tribunal relève que [M] a lancé une première expertise, puis une expertise judiciaire contradictoire et une négociation amiable devant le tribunal de Bergame et que la procédure amiable introduite par

YOURS INTERNATIONAL, * Convoquer et présider toute assemblée générale de la société YOURS INTERNATIONAL notamment aux fins de statuer sur les comptes 2023, 2024 et 2025 et de décider de la liquidation amiable

en lui demandant si la date butoir du 31 décembre 2023 pour le dépôt d'un dossier auprès des autorités compétentes en matière d'ICPE lui convenait, et de lui fournir le calendrier dans lequel elle comptait

Depuis lors, cette procédure pendante devant le tribunal de commerce de LORIENT, a fait l'objet de nombreux renvois, les parties ayant engagé des pourparlers dans le cadre d'expertises amiables.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 003437 PROCEDURE : 2026/124 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SNC [Y] SNC, dont le siège de la liquidation amiable

Représentant(s) : Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen Composition

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00100 N° RG: 2024F00220 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION

COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 17 juillet 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Gilles BORDES Bruno FRANCK qui en ont

avril 2025 Procédure : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 488250952 Activité : Activité de négoces et d'aménagement de résidences mobiles, remorques, caravanes, chalets, de leur composants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [V] [F] Assistés lors des débats par

FINANCIETE [P] et le CIC EST, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Président du Tribunal de céans avec pour mission de : * Convoquer les parties et prendre connaissance de l'ensemble des feuillets composant

L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi MERGER DEFENDEUR(S) : MY ETANCHEITE 52 (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : défaillant Composition

[Z] [A], directeur financier ENERLIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, * le Ministère Public avisé, Le Tribunal ainsi composé