Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique UNE LIGNE

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

*1DE/06/44/29/78* Copies : -SA5 à associé unique AVRIL [B] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025026764 P.C. : P202300902 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/00/08/11/98* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 N° de PC : 2024/78 N° de R.G. : 2024001434 Sarl [J] [C] [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

*1DE/00/25/71/78* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J463 N° de R.G. : 2024008856 JUGEMENT DE MAINTIEN

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

[X] [I], demeurant au 78 chemin de Lahitton, Villa le Tuc 40440 Ondres Partie demanderesse : assistée de la SELARL JRF & Associés, agissant par Me Stéphane FERTIER, Avocat et comparant par la SCP HUVELIN

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2026R00006 N° MINUTE : 2026R00042 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [L] [R] 78

Rôle n° 2025J389 Procédure ENTRE - SAS SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par SELAS [O] en la personne de Me [Localité 2] Catherine -78 [Localité 3] DE [Localité 4] DE

des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que Monsieur [F] [K] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est redevable

de l'article L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 afin de faciliter la recherche de repreneurs et la cession de l'entreprise ; Vu les articles L 641

*1DE/00/36/62/78* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016797 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/36/63/78* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016897 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/37/91/78* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013363 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/37/98/78* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013723 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur [Y] [B] est condamné aux entiers dépens.