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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Monsieur [Q] précise que l'article 1er des conditions générales cité par [F] pas pertinent : il ne comporte qu'un lexique de définitions.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
En soutien à sa demande, la banque soutient que les éléments issus de la médiation, notamment l'avis du médiateur, doivent être écartés des débats au visa de l'article 21-3 alinéa 1er de la loi du 8 février
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Toutefois, au début de l'année 2022, la société FICHET aurait interrompu leur relation commerciale.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Enfin, le tribunal constate que si la lecture de cet article valait clause d'indexation automatique pour la société ORKA depuis son origine, il est étonnant que celle-ci n'est émise aucune facture ou aucune
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
L'intégralité des pièces du dossier, connaissement original, facture commerciale, packing List, certificat phytosanitaire et certificat d'origine a été transmise par CARGOTECH à DESTOCK FCL dans les jours
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
en vigueur pour tout engagement de caution sous crit avant le 1er janvier 2022, Vu l'article 37 II de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles 700, 774-1 du code de procédure
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
La société INTER V.O FRANCE sollicite la résolution de la vente conclue le 1er mars 2023 sur le fondement de l'article 1599 du Code civil relatif à la vente de la chose d'autrui, au motif que la société
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
HISTORIQUE ET-ORIGINE DES DIFFICULTES La société A.C.A.
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Le 13 octobre 2023, la société LM FROID CLIM a mis fin à ses relations contractuelles avec l'association ADDERE par lettre recommandée avec accusé de réception.
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
des déchets entre le 1er avril 2023 et le 30 avril 2023 ; * Facture n°[Numéro identifiant 8] de 3.596 € HT correspondant aux frais de stockage des déchets entre le 1er mai 2023 et le 31 mai 2023 ; *
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER
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