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76 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [Q] précise que l'article 1er des conditions générales cité par [F] pas pertinent : il ne comporte qu'un lexique de définitions.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En soutien à sa demande, la banque soutient que les éléments issus de la médiation, notamment l'avis du médiateur, doivent être écartés des débats au visa de l'article 21-3 alinéa 1er de la loi du 8 février

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Toutefois, au début de l'année 2022, la société FICHET aurait interrompu leur relation commerciale.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Enfin, le tribunal constate que si la lecture de cet article valait clause d'indexation automatique pour la société ORKA depuis son origine, il est étonnant que celle-ci n'est émise aucune facture ou aucune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'intégralité des pièces du dossier, connaissement original, facture commerciale, packing List, certificat phytosanitaire et certificat d'origine a été transmise par CARGOTECH à DESTOCK FCL dans les jours

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en vigueur pour tout engagement de caution sous crit avant le 1er janvier 2022, Vu l'article 37 II de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles 700, 774-1 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société INTER V.O FRANCE sollicite la résolution de la vente conclue le 1er mars 2023 sur le fondement de l'article 1599 du Code civil relatif à la vente de la chose d'autrui, au motif que la société

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TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

HISTORIQUE ET-ORIGINE DES DIFFICULTES La société A.C.A.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 13 octobre 2023, la société LM FROID CLIM a mis fin à ses relations contractuelles avec l'association ADDERE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des déchets entre le 1er avril 2023 et le 30 avril 2023 ; * Facture n°[Numéro identifiant 8] de 3.596 € HT correspondant aux frais de stockage des déchets entre le 1er mai 2023 et le 31 mai 2023 ; *

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Source officielle

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