L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'opportunité d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, que si le Tribunal avait consenti à renvoyer l'affaire à une

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamnons la SAS RMARKET à payer à la SAS SMV la somme de 1.500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie

Par ces motifs Le Tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) rendu par le tribunal de commerce de Paris, * Rectifie le jugement prononcé

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [Adresse 1], [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 852 793 462, pour

Par requête en date du 11/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Dans son assignation, la société ENERGIA formule la demande suivante : « Vu les articles 1103,1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Autoriser la SASU [G] [Y] à s'acquitter de l'ensemble de ses condamnations sous la forme de cinq paiements consécutifs et égaux de 1