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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
des relations commerciales, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, respectivement sur la compétence territoriale et les dépens, Vu les pièces versées au débat, * REJETER
Trib. de Commerce
69a481fdcdc6046d472b81bb
2 juillet 2025
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article
69bfa830cdc6046d47864569
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article
69bfa8b6cdc6046d4786502c
69bfa90ecdc6046d478655fa
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
l'article 48 du Code de procédure civile de : Se déclarer compétent territorialement pour connaître de la présente instance Débouter Monsieur [W] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
69bfa8a1cdc6046d47864ecc
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'article
69bfac9bcdc6046d478694d9
28 janvier 2026
première facture demeurante impayée, la somme de 1.000 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
69c41493cdc6046d47ec0797
15 octobre 2025
SUR CE : Sur l'exception d'incompétence soulevée : Attendu que l'article 48 du code de procédure civile énonce : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile qui dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
PRO souscrites par le demandeur en date du 10 août 2023, Vu les articles 48 et 81 du code de procédure civile, * Juger que la clause attributive de compétence au bénéfice des juridictions luxembourgeoises
chambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
La clause d'attribution de compétence a été conclue entre commerçants et elle répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile, 2.
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