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13 117 résultats pour « article 7 du code des »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 07

69df172acdc6046d4746cc2d

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69df1efccdc6046d4747b287

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df20cecdc6046d4747e743

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

10 avril 2026

10 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a1fcdc6046d47ae5ab8

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a41cdc6046d47ae5ccf

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a52cdc6046d47ae5e08

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur assisté de Me [J] et de M.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

6a0c0991cdc6046d47294c34

15 mai 2026

15 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

6a0c09a2cdc6046d47294d4e

15 mai 2026

15 mai 2026

par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118f60cdc6046d47ac13a4

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

22 mai 2026

22 mai 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur représenté par M.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

22 mai 2026

22 mai 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, du débiteur assisté de M.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

25 juillet 2025

25 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

6 juin 2025

6 juin 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

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